Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de Art. 12
Titre III : Régime financier
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01