Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des r Art. 8

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le minitre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui les conçerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.