Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des r · Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.

Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des r Art. 5

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Le pétitionnaire doit, avant la signature de l'acte d'autorisation, souscrire une soumission, sur papier timbré, portant acceptation du chiffre de la redevance.