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Arrêté du 15 octobre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE D · Arrêté du 15 octobre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DES POURSUITES JUDICIAIRES DES POLICIERS AUXILIAIRES

Arrêté du 15 octobre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application dans la police nationale du présent arrêté.