Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FO Art. 2
La cotisation due pour une journée civile d'activité de formateur est calculée par application des taux de droit commun des cotisations patronales et salariales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général à l'assiette forfaitaire définie ci-après.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-04-01