Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 28 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1972 · Arrêté du 28 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1972 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE

Arrêté du 28 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1972 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.