Arrêté du 28 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1972 · Arrêté du 28 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1972 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE

Arrêté du 28 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1972 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).