Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SO · Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SO Art. 5 In KraftAmtlicher Text L'article 14 du décret susvisé du 29 avril 1970 est abrogé. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt