Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SO · Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sauf stipulation contraire, les dispositions du décret n° 70-368 du 29 avril 1970 ne sont applicables qu'à la fraction de la contribution sociale de solidarité affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33, 1er alinéa, de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967.

Verweist auf

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SO Art. 1
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SO Art. 33