Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION Art. 2

Continueront à être nommés par arrêté ministériel :

- les ressortissants étrangers ;

- les Français résidant à l'étranger ;

- les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel ;

- toute personne nommée à l'occasion de cérémonies officielles par le ministre ou son représentant.