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Décret n°73-243 du 6 mars 1973 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PE · Décret n°73-243 du 6 mars 1973 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°73-243 du 6 mars 1973 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PE Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les opérations de la commission de reclassement prendront fin à une date qui sera fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Zitiert von

Décret n°73-243 du 6 mars 1973 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PE Art. 8