Arrêté du 20 juillet 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires (secteur des activités de voyages), 17, rue de l'Ingénieur-Keller, 75740 Paris Cédex, et auprès des services compétents des préfectures de région.