Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESS · Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX ACTIONS NOUVELLES ET AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES

Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.