Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESS · Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX ACTIONS NOUVELLES ET AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES

Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESS Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.