Arrêté du 18 septembre 1984 PORTANT RELEVEMENT DES SEUILS D' · Arrêté du 18 septembre 1984 PORTANT RELEVEMENT DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES SOUMIS A LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'INFORMATIQUE

Arrêté du 18 septembre 1984 PORTANT RELEVEMENT DES SEUILS D' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants :

1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ;

2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.