Arrêté du 26 octobre 1982 OPERATIONS DE CONTROLE DE L'EXPERI · Arrêté du 26 octobre 1982 OPERATIONS DE CONTROLE DE L'EXPERIMENTATION ANIMALE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX D'EXPERIENCE PREVUE A L'ART. R24-30 DU CODE PENAL,EFFECTUEES PAR LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES DANS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE LA DEFENSE TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT,D'ENTRETIEN ET D'EMPLOI DES ANIMAUX DESTINES A DES EXPERIENCES OU RECHERCHES BIOLOGIQUES,MEDICALES ET SCIENTIFIQUES,QUE LES CONDITIONS DE REALISATION DES EXPERIENCES OU RECHERCHES PRECITEES FAITES SUR CES ANIMAUX

Arrêté du 26 octobre 1982 OPERATIONS DE CONTROLE DE L'EXPERI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans le cadre de ses attributions, l'inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées veille à la mise en oeuvre par les vétérinaires biologistes des armées des opérations de contrôle de la protection des animaux d'expérience et de l'expérimentation animale dans les armées et rend compte de ses constatations au ministre chargé des armées (direction centrale du service de santé des armées).

Il assure, en ce domaine, la coordination nécessaire avec les autres départements ministériels concernés et représente le ministre chargé des armées à la commission instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article R. 24-17 du code pénal.