Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTIC Art. 8

Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1962.