Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTIC · Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTIC Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l'article 3 (1er alinéa) du décret n° 48-1207 du 27 mai 1946 et le décret n° 53-260 du 28 mars 1953.

Verweist auf

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTIC Art. 3