Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE · Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984

Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les principes généraux applicables à l'ensemble des coopératives pourront être complétés par des règles particulières à chaque famille coopérative, fixées par arrêté du ministre compétent, après avis de la fédération coopérative concernée.