Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE · Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984

Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE Art. 14

In KraftAmtlicher Text

A l'occasion de leur demande d'agrément, les personnes physiques ou morales candidates aux fonctions de réviseur doivent fournir à la commission nationale d'agrément tous éléments d'information permettant à cette dernière de remplir sa mission.