Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE · Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984

Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le réviseur est tenu à une obligation de discrétion sur les informations qu'il recueille au cours de sa mission, concernant la coopérative révisée et ses associés.