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Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite · Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite Art. 5

TITRE II : Nominations. - Promotions.

In KraftAmtlicher Text

Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1999-11-14