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Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite · Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite Art. 4

TITRE II : Nominations. - Promotions.

In KraftAmtlicher Text

Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture :

-soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans les services, industries et autres activités qui s'y rattachent, notamment la filière agroalimentaire, la gastronomie, ou la filière forêt-bois ;

-soit dans des fonctions publiques ;

-soit par des travaux scientifiques, des publications agricoles, ou toute activité mettant en valeur le monde agricole.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2019-01-24