Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA R Art. 14
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.