Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA R · Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA RATP

Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA R Art. 13

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text