Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSION · Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSIONNELS, POUR LA DETERMINATION PAR LES BUREAUX DE GARANTIE AU TITRE DES LINGOTS, APPRETS OU COMPOSANTS ENTRANT DANS LEURS FABRICATIONS, EST FIXEE, PAR OPERATION, A 100FRS POUR L'OR ET LE PLATINE ET A 60FRS POUR L'ARGENT

Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.