Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSION · Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSIONNELS, POUR LA DETERMINATION PAR LES BUREAUX DE GARANTIE AU TITRE DES LINGOTS, APPRETS OU COMPOSANTS ENTRANT DANS LEURS FABRICATIONS, EST FIXEE, PAR OPERATION, A 100FRS POUR L'OR ET LE PLATINE ET A 60FRS POUR L'ARGENT

Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.

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Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSION Art. 191