Arrêté du 9 mai 1980 TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEME · Arrêté du 9 mai 1980 TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980

Arrêté du 9 mai 1980 TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEME Art. 1

PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE SUR LES RECETTES ADDITIONNELLES REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.

In KraftAmtlicher Text

Pour le calcul du prélèvement exceptionnel institué par l'article 9 de la loi susvisée, le taux visé au paragraphe II dudit article est fixé comme suit :

Gaz naturel 11 p. 100 Pétrole brut 38 p. 100 Soufre 16 p. 100 Butane 28 p. 100 Propane 18 p. 100 Essence 18 p. 100 Supercarburant 17 p. 100 Gazole et fuel domestique 20 p. 100 Résidus 38 p. 100