FR · Arrêté du 9 mai 1980 TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEME
Arrêté du 9 mai 1980 TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980
Inhalt
- PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE SUR LES RECETTES ADDITIONNELLES REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.
- Art. 1