Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 D · Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX (AVANCEMENT)

Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.