Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 D · Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX (AVANCEMENT)

Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.