Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'adminis · Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'adminis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.