Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE Art. 3
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.