Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE · Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LE STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE Art. 2 In KraftAmtlicher Text Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →