Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU A · Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1ER DU DECRET MODIFIE DU 07-05-1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.