Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU A · Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1ER DU DECRET MODIFIE DU 07-05-1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU A Art. 2

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