Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 53-4
Section III : Effet relatif de la publicité
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Verweist auf
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 32
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 33
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 34
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 35
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 36
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 37
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 51