Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 1
Section I : Composition et tenue du fichier.
Le fichier immobilier, dont la tenue est prescrite, à compter du 1er janvier 1956, par l'article 1er du décret du 4 janvier 1955, se compose, pour chaque commune du ressort du service de la publicité foncière :
-des fiches personnelles de propriétaire ;
-des fiches parcellaires.
En outre, des fiches d'immeubles sont tenues pour les immeubles urbains définis à l'article 2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Verweist auf
Zitiert von
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 16-1
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 34
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 36
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 38
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 41
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 42-1
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 43
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 44
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 45
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 53
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 53-2
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 53-6
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 53-8
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 54 sexies
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 54 ter
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 62
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 67-3
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 68
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 71-6
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 71-12
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 71-13
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 74
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 77-6
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 85-3
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 85-5
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 90