Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSE · Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES SOCIETES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les ressortissants et sociétés des Etats précités sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Côte française des Somalis et en Nouvelle-Calédonie des concessions foncières.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit de disposition de tous biens immobiliers est étendu auxdits ressortissants et sociétés.