Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSE Art. 5

Le droit d'exercer la profession d'architecte est étendu à Saint-Pierre et Miquelon, dans le territoire des Comores, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne titulaires du diplôme requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession d'architecte y soit réglementée.

Dans ces territoires, le droit d'exercer la profession d'architecte ne sera plus désormais assujetti à la réciprocité en faveur des ressortissants français exerçant leur activité dans les autres Etats membres de la Communauté européenne.