Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN Art. 9
La caisse centrale de crédit coopératif s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement pendant toute la durée de l'emprunt ; cependant, elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse ; les obligations amorties par anticipation seront sans distinction imputées sur l'annuité la plus éloignée.