Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN Art. 15

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;

Banques agréées par la caisse centrale de crédit coopératif et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.