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Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION E · Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VUE D'ALIMENTER UNE RAFFINERIE SITUEE A VERN-SUR-SEICHE (SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE)

Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION E Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2010-12-22

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