Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION E · Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VUE D'ALIMENTER UNE RAFFINERIE SITUEE A VERN-SUR-SEICHE (SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE)

Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION E Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre de l'industrie (direction des carburants), le ministre chargé des travaux publics et des transports ayant été préalablement consulté.

Verweist auf

Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION E Art. 9