Arrêté du 9 novembre 1983 TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A · Arrêté du 9 novembre 1983 TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A L'ART. 14 DU DECRET 80897 DU 18-11-1980 ET MODALITES DE REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE DES ALLOCATIONS

Arrêté du 9 novembre 1983 TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite fixée à l'article 11 (1er alinéa) du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé, le montant de l'allocation journalière visée à l'article 1er ne peut être inférieur à 95,34 F.

Verweist auf

Arrêté du 9 novembre 1983 TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A Art. 1
Arrêté du 9 novembre 1983 TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A Art. 11