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Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'adminis · Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce)

Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'adminis Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2003-06-18