Décret n°58-1034 du 28 octobre 1958 PORTANT RAP RELATIF AU S · Décret n°58-1034 du 28 octobre 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU DIRECTEUR ADJOINT DU CNAM

Décret n°58-1034 du 28 octobre 1958 PORTANT RAP RELATIF AU S Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.