Arrêté du 25 février 1974 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET RE Art. 13
CHAPITRE II : Comités techniques régionaux.
Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires.