Arrêté du 20 juillet 1977 APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIE Art. 34
Chapitre V : Produits de régime destinés aux régimes hypocaloriques.
Tous les éléments constitutifs des produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière sont mis en vente dans un même emballage.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-06-09