Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMN · Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES

Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.